Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre KOATCHIMIE SAS et ses clients, toute commande passée auprès de la société sera automatiquement sounmise aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables quelles que soient les conditions générales d'achat du client sauf en cas d'acceptation expresse par écrit par KOATCHIMIE SAS. Cependant, la clause de réserve de propriété, telle que définie ci-dessous, à laquelle le client doit se conformer reste inopposable.
Acceptation et inopposabilité
En conséquence, le fait de passer commande à KOATCHIMIE SAS implique l'entière acceptation préalable et sans réserve par le client de ces présentes Conditions Générales de Vente sauf en cas d'accord écrit entre les parties.
Commande
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par KOATCHIMIE SAS seulement par l'envoi d'un accusé de réception ou par l'expédition des produits visés sur la commande. La date de livraison indiquée sur les accusés de réception n'est donnée qu'à titre indicatif, sous réserve des disponibilités en stock de KOATCHIMIE SAS.
Documentation technique
Nos documentations techniques préconisent l'usage de nos produits. KOATCHIMIE SAS ne pourra pas être tenue comme responsable en cas d'utilisation de nos produits en dehors des préconisations d'usage mentionnées sur nos documents techniques. En cas d'utilisation des produits en dehors de nos conseils d'emploi, de nos indications particulières de travail, le client sera seul responsable de leurs applications.
Paiement
Nos conditions de paiement sont stipulées sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, KOATCHIMIE SAS se réserve le droit de suspendre ou annuler l'exécution de toutes les commandes en cours sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due à KOATCHIMIE SAS pour chaque facture payée en retard (article L.441-3 et L.441- 6 du code du commerce). KOATCHIMIE SAS aura la faculté de réclamer une indemnité plus importante sur justificatif. Pour toute facture inférieure ou égale à 100.00 € H.T KOATCHIMIE SAS se réserve le droit d'appliquer un forfait minimum pour couvrir les frais de gestion de 60.00 H.T. Jusqu'à complet paiement des sommes dues, KOATCHIMIE SAS se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété telle que mentionnée dans ces Conditions Générales de Vente. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, celui-ci doit aviser immédiatement KOATCHIMIE SAS. Si les produits ne sont pas encore livrés, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il ne soit besoin d'en donner avis. Si la livraison est effectuée, l'acheteur se doit de régler l'intégralité des marchandises livrées et non réglées au jour de la procédure faute de quoi KOATCHIMIE SAS mettra en œuvre la clause de réserve de propriété telle que définie ci-dessous.
Livraisons - Transport
Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transporteur étant responsable, le destinataire doit faire dès réception de la marchandise, toutes réserves auprès de ce dernier, en cas de manquants, de retards ou d'avaries, et tenir informé KOATCHIMIE SAS par écrit soit par lettre recommandée ou par e-mail sous 48 heures. Les marchandises reconnues défectueuses seront reprises ou échangées. Aucun retour ne peut cependant être effectué sans notre accord préalable. Les délais de livraisons sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités ou l'annulation des commandes par le client. KOATCHIMIE SAS se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture correspondante. Pour toute facture inférieure à 600.00 € H.T KOATCHIMIE SAS se réserve le droit de facturer des frais de transport de 70.00 H.T.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, seront soumis aux tribunaux compétents de 56-Lorient, auxquels il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Clause de réserve de propriété
En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les produits livrés demeurent la propriété de KOATCHIMIE SAS jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, KOATCHIMIE SAS est autorisé par l'acheteur à procéder à un inventaire de l'ensemble des produits lui appartenant soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister par un huissier. A défaut de paiement intégral, le client s'engage à restituer les produits dans les meilleurs délais et n'est pas autorisé à en disposer pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques dès la livraison notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.
